1. Présentation de l’entreprise

SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS est une entreprise individuelle dirigée par Sophie PERRAIRE, spécialisée dans l’assistance et l’accompagnement administratif à domicile auprès des particuliers, seniors et proches aidants.

Coordonnées :
SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS
22 rue Jean Bouin – 93220 Gagny
Téléphone : 06 51 61 80 57
Email : contact@serenite-admin.fr
SIRET : 10370246000017
N° SAP : SAP103702460
APE : 96.09Z

2. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations d’assistance administrative proposées par SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS.

Les prestations comprennent notamment :

• aide administrative à domicile ;

• tri, classement et organisation des documents ;

• aide à la compréhension et au remplissage de formulaires ;

• accompagnement dans les démarches administratives en ligne ;

• rédaction de courriers ;

• prise de rendez-vous administratifs ;

• accompagnement numérique de base.

Les prestations sont exclusivement réalisées auprès de particuliers.

3. Modalités d’intervention

Les interventions sont réalisées principalement au domicile du client, sur rendez-vous.

Toute demande spécifique fera l’objet d’un échange préalable afin de définir les besoins et les modalités d’accompagnement.

SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS s’engage à intervenir avec discrétion, bienveillance et confidentialité.

4. Limites d’intervention

SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS intervient uniquement dans le cadre d’un accompagnement administratif.

Le prestataire :

• n’est pas mandataire juridique ;

• ne prend aucune décision à la place du client ;

• ne réalise aucune gestion bancaire ou patrimoniale ;

• ne dispose d’aucun pouvoir de signature au nom du client.

En cas de besoin relevant d’une protection juridique (tutelle, curatelle, mandat de protection future…), le client sera orienté vers les organismes compétents.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le tarif horaire en vigueur est indiqué sur le site internet ou communiqué au client avant toute intervention.

Les prestations peuvent être facturées :

• à l’intervention ;

• ou mensuellement selon l’accord convenu.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire ;

• par chèque.

Le paiement est dû à réception de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

6. Annulation et report

Toute intervention annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant prévu.

Aucune facturation ne sera appliquée en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle justifiée.

7. Crédit d’impôt

Les prestations proposées dans le cadre des services à la personne ouvrent droit, selon la réglementation en vigueur, à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Une attestation fiscale annuelle sera remise au client.

8. Responsabilité

SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises par les administrations ou organismes tiers ;

• des retards indépendants de sa volonté ;

• des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

9. Confidentialité

Toutes les informations, documents et données personnelles confiés par le client sont traités avec la plus stricte confidentialité.

Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire.