ARTICLE 1 – Présentation du Prestataire 

SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS est une entreprise individuelle dirigée par Sophie PERRAIRE, spécialisée dans l’assistance et l’accompagnement administratif à domicile auprès des particuliers, seniors et proches aidants.

Coordonnées :
SÉRÉNITÉ ADMIN+ SENIORS
22 rue Jean Bouin – 93220 Gagny
Téléphone : 06 51 61 80 57
Email : contact@serenite-admin.fr
SIRET : 10370246000017
N° SAP : SAP103702460
APE : 96.09Z

Le Prestataire exerce son activité exclusivement auprès de particuliers, directement à leur domicile, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Services à la Personne.

L’activité est déclarée au titre des Services à la Personne sous le numéro SAP/103702460. Cette déclaration permet aux prestations concernées de bénéficier, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, des dispositifs fiscaux prévus pour les services à la personne, notamment du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le Prestataire accompagne les particuliers dans leurs démarches administratives et numériques du quotidien, en fondant son intervention sur une relation de proximité, d’écoute, de confiance et de confidentialité.

L’objectif des interventions est de simplifier les démarches administratives du Client, de développer ou préserver son autonomie numérique et de l’aider à utiliser les services en ligne proposés par les administrations ainsi que par les organismes publics ou privés.

Le Prestataire relève du régime fiscal de la micro-entreprise. En application de l’article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS), la TVA n’est pas applicable.

TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS). 

Dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, Sérénité Admin+ Seniors est désigné par le terme « le Prestataire ». Toute personne physique faisant appel aux prestations pour des besoins personnels et non professionnels est désignée par le terme « le Client ».

ARTICLE 2 – Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Sérénité Admin+ Seniors fournit des prestations d’assistance administrative et d’accompagnement numérique auprès de particuliers à leur domicile, dans le cadre des Services à la Personne (SAP).

Les interventions visent notamment à accompagner le Client dans la réalisation de ses démarches administratives et numériques courantes, à faciliter son utilisation des services numériques et à contribuer au maintien ou au développement de son autonomie.

En fonction des besoins identifiés, le Prestataire peut notamment apporter son assistance pour :

• trier, organiser et classer les documents administratifs ;

• comprendre et compléter des formulaires et documents administratifs ;

• accompagner le Client dans ses échanges et démarches auprès des administrations et organismes publics ou privés ;

• utiliser les plateformes et services administratifs accessibles en ligne, notamment CAF, Assurance Maladie, impôts, ANTS, France Travail, caisses de retraite, etc. ;

• utiliser FranceConnect, après accord du Client et, lorsque cela est requis, dans le cadre d’un mandat signé ;

• créer et administrer des comptes et espaces personnels en ligne ;

• découvrir et apprendre à utiliser un ordinateur, une tablette, un smartphone ainsi que les principaux outils numériques ;

• sensibiliser le Client aux règles et pratiques permettant de renforcer sa sécurité numérique.

L’intervention est réalisée dans le cadre d’un accompagnement individualisé. Le Prestataire apporte son aide au Client dans ses démarches, mais ne décide jamais à sa place. Il ne peut agir ou représenter le Client que lorsqu’un mandat exprès l’y autorise.

Les prestations sont effectuées exclusivement au domicile du Client. Lorsque la situation le justifie et après accord du Client, le Prestataire peut utiliser son propre matériel informatique, en veillant au respect de la confidentialité, de la sécurité des informations et des dispositions réglementaires applicables.

Ne font pas partie des prestations proposées : les consultations ou conseils de nature juridique, fiscale ou comptable, les actes réservés aux professions réglementées, les interventions de dépannage informatique complexe ainsi que toute activité qui ne relève pas du champ des Services à la Personne.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il mobilise les compétences nécessaires à la réalisation de l’accompagnement, mais ne peut garantir le résultat final d’une démarche ni la décision qui sera prise par une administration ou un organisme.

ARTICLE 3 – Champ d’application des CGPS

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à toutes les prestations proposées par Sérénité Admin+ Seniors dans le cadre des Services à la Personne (SAP).

Elles encadrent l’ensemble des relations entre le Prestataire et le Client pour les prestations d’assistance administrative et d’accompagnement numérique réalisées au domicile du Client ou, lorsque les conditions le permettent et que les parties en conviennent, à distance.

Les prestations sont réservées aux particuliers agissant dans le cadre de leurs besoins personnels ou familiaux.

Les présentes CGPS sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation d’un devis ou la réalisation de la prestation vaut acceptation des présentes conditions.

Lorsque les dispositions des présentes CGPS sont en contradiction avec celles figurant dans un devis ou un contrat signé entre les parties, les clauses particulières prévues dans le devis ou le contrat signé sont prioritaires.

La version des CGPS applicable est celle qui est en vigueur au moment où le Client accepte le devis.

ARTICLE 4 – Devis et formation du contrat

Avant toute intervention, Sérénité Admin+ Seniors établit, sauf situation d’urgence ou disposition réglementaire contraire, un devis personnalisé et gratuit correspondant aux besoins exprimés par le Client.

Le devis indique notamment :

• les prestations prévues ;

• les modalités selon lesquelles elles seront réalisées ;

• les tarifs applicables ;

• la durée prévisionnelle de l’intervention ou le forfait choisi ;

• les modalités de règlement ;

• les informations concernant le crédit d’impôt.

Sauf indication différente, la durée de validité du devis est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat prend effet lorsque le Client accepte le devis, notamment par sa signature ou par tout autre procédé permettant de matérialiser clairement son accord, tel qu’un courriel ou une validation électronique.

L’acceptation du devis entraîne également l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), lesquelles ont été remises au Client avant la conclusion du contrat.

Toute demande de modification des prestations après l’acceptation du devis devra être approuvée par les deux parties. Cette modification pourra nécessiter l’établissement d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Le Prestataire est en droit de refuser ou de suspendre une intervention lorsqu’elle est contraire aux dispositions légales ou réglementaires, lorsqu’elle ne relève pas du champ des Services à la Personne, lorsqu’elle nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou lorsque le Client ne fournit pas les renseignements, pièces ou autorisations indispensables à sa réalisation.

Le devis accepté, les présentes CGPS et, lorsqu’il existe, le mandat d’accompagnement ou tout autre document signé par les parties forment l’ensemble des documents contractuels applicables à la prestation.

ARTICLE 5 – Nature et déroulement des prestations

Les services proposés par Sérénité Admin+ Seniors prennent la forme d’un accompagnement personnalisé destiné à aider le Client dans ses démarches administratives ainsi que dans l’utilisation des outils numériques, conformément aux règles applicables aux Services à la Personne (SAP).

Selon la situation et les besoins du Client, le Prestataire peut notamment intervenir pour :

• effectuer l’organisation, le tri et le classement de documents administratifs ;

• aider à comprendre et compléter des documents ou formulaires ;

• accompagner le Client dans ses démarches auprès des administrations et organismes publics ou privés ;

• aider à utiliser les différents services administratifs accessibles en ligne, notamment CAF, Assurance Maladie, impôts, ANTS, France Travail, caisses de retraite, etc. ;

• créer et administrer des comptes en ligne ;

• initier le Client à l’utilisation d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone et des principaux outils numériques ;

• sensibiliser le Client aux bonnes pratiques en matière de sécurité numérique.

Les interventions sont réalisées exclusivement au domicile du Client. À titre exceptionnel, lorsque la prestation le nécessite, le Prestataire peut utiliser son propre matériel informatique, après accord préalable du Client et dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Le rôle du Prestataire consiste à accompagner le Client et non à agir à sa place. Le Client reste responsable des renseignements communiqués, des documents transmis ainsi que des validations et signatures effectuées en son nom.

L’utilisation des identifiants personnels du Client et de FranceConnect ne peut avoir lieu qu’avec son accord, pour les besoins de l’intervention et, lorsque cela est requis, dans le cadre du mandat d’accompagnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences nécessaires afin de proposer un accompagnement sérieux et adapté, sans pouvoir garantir l’aboutissement des démarches ni les décisions prises par les administrations ou organismes concernés.

ARTICLE 6 – Tarifs, facturation et crédit d’impôt SAP

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Selon la nature des besoins, elles peuvent être proposées sous la forme d’un tarif horaire, d’un forfait ou selon toute autre formule indiquée dans le devis.

Les montants sont exprimés en euros (€). Le Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA.

TTVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) 

Les déplacements effectués sont compris dans le prix de la prestation. Lorsque le déplacement dépasse cette distance, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, après en avoir préalablement informé le Client.

Une facture est délivrée au Client pour chaque intervention effectuée ou conformément aux modalités définies dans le devis. Le Client est invité à conserver ses devis, factures et, lorsque cela s’applique, son attestation fiscale.

Les prestations éligibles peuvent permettre au Client de bénéficier, sous réserve de la réglementation applicable et de sa situation personnelle, du crédit d’impôt de 50 % prévu dans le cadre des Services à la Personne. Le Prestataire ne saurait cependant garantir l’éligibilité personnelle du Client ni le montant exact de l’avantage fiscal auquel celui-ci pourrait prétendre.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les prestations à venir. Les devis déjà acceptés demeurent valables et applicables jusqu’à leur réalisation, sauf accord différent entre les parties.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler les prestations conformément aux conditions prévues dans le devis, à la facture correspondante et aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

7.1 Paiement des prestations

Sauf disposition différente précisée sur le devis ou la facture, le règlement doit intervenir à la fin de chaque intervention ou dès réception de la facture.

Pour certaines prestations ou certains forfaits, le Prestataire peut prévoir le versement d’un acompte, demander un règlement avant l’intervention ou proposer un paiement échelonné. Les modalités correspondantes sont alors indiquées dans le devis.

7.2 Moyens de paiement

Le Client peut régler les prestations par :

• virement bancaire ;

• chèque bancaire ;

• espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;

• tout autre mode de règlement accepté par le Prestataire.

7.3 Avance immédiate du crédit d’impôt

Les Prestations éligibles réalisées dans le cadre des services à la personne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu par la réglementation en vigueur, sous réserve de la situation personnelle du Client et du respect des conditions légales applicables. Le Client peut, s’il remplit les conditions d’éligibilité, demander à bénéficier du service optionnel et gratuit d’Avance immédiate du crédit d’impôt géré par l’Urssaf. Son inscription et son utilisation sont soumises aux conditions et contrôles propres à ce dispositif. Après activation du service, le Prestataire transmet à l’Urssaf les demandes de paiement correspondant aux Prestations effectivement réalisées. Le crédit d’impôt applicable est alors directement déduit du montant restant à la charge du Client, dans les conditions prévues par le dispositif. Le Client demeure responsable de la vérification des demandes de paiement qui lui sont adressées par l’Urssaf ainsi que de l’exactitude des informations nécessaires à l’utilisation du service. Le Prestataire remet au Client, avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle récapitulant les Prestations éligibles et les sommes effectivement acquittées au titre de l’année précédente. Lorsque le Client a bénéficié de l’Avance immédiate, l’attestation tient compte du crédit d’impôt déjà déduit dans le cadre de ce dispositif. 

7.4 Retard ou défaut de paiement

Lorsqu’une facture n’est pas réglée dans les délais prévus, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client, suspendre les prestations ou ne pas accepter de nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Toute contestation portant sur une facture doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du Client, celui-ci bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGPS.

Lorsque le Client demande expressément que l’intervention débute avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire peut commencer l’exécution de la prestation.

Dans ce cas :

• lorsque la prestation est intégralement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation ;

• lorsque la prestation n’a été exécutée que partiellement, le Client devra régler la partie correspondant aux prestations déjà réalisées.

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes versées sont remboursées au Client, sous déduction, le cas échéant, des prestations déjà exécutées conformément aux dispositions réglementaires applicables.

ARTICLE 9 – Annulation et report des interventions

9.1 À la demande du Client

Le Client peut solliciter l’annulation ou le déplacement d’un rendez-vous par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

Dans la mesure du possible, cette demande doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous. Lorsque ce délai est respecté, l’intervention peut être annulée ou reportée sans frais.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, sans motif légitime ni situation de force majeure, le Prestataire pourra appliquer une indemnité pouvant atteindre 50 % du prix de la prestation, à condition que cette possibilité ait été portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

9.2 À la demande du Prestataire

Le Prestataire peut être amené à reporter ou annuler une intervention en cas de force majeure, de problème de santé, d’incident ou de tout autre événement imprévisible rendant impossible sa réalisation.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est alors proposée en fonction des disponibilités respectives des parties.

9.3 Retards

En cas de retard, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre dans les meilleurs délais.

Lorsque le retard du Client ne permet plus de réaliser l’intervention dans des conditions satisfaisantes, le Prestataire peut être amené à réduire ou adapter la durée de l’intervention afin de respecter les rendez-vous suivants.

9.4 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations concernées sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci devait se prolonger, le Client et le Prestataire rechercheront ensemble une solution appropriée, pouvant notamment consister en un report ou une annulation de la prestation.

ARTICLE 10 – Utilisation du matériel informatique du Prestataire

Lorsque les besoins de la prestation le justifient, le Prestataire peut utiliser son propre équipement informatique, notamment un ordinateur, une tablette, une connexion Internet ou certains logiciels, après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

Le Prestataire utilise du matériel professionnel sécurisé et met en place les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations et la protection des données personnelles du Client.

L’utilisation de cet équipement ne modifie pas les responsabilités respectives des parties. Le Client reste responsable des informations et documents communiqués, de ses identifiants ainsi que des validations nécessaires à l’accomplissement de ses démarches.

Lorsque l’intervention nécessite l’utilisation des identifiants personnels du Client ou de FranceConnect, celle-ci est réalisée uniquement avec l’accord du Client et, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre du mandat d’accompagnement signé.

À la fin de l’intervention, le Prestataire se déconnecte des espaces personnels du Client, restitue les documents qui lui ont été confiés et veille à ne conserver aucune donnée personnelle qui ne serait plus nécessaire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la sécurité informatique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d’un dysfonctionnement des plateformes en ligne, des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 – Utilisation de FranceConnect

Dans le cadre de certaines interventions, le Prestataire peut assister le Client dans l’utilisation de FranceConnect ou d’un autre système officiel d’identification numérique.

Cette assistance intervient uniquement à la demande du Client, avec son accord et, lorsque les circonstances l’exigent, dans le cadre du mandat d’accompagnement signé.

Le Prestataire agit uniquement en qualité d’accompagnateur et ne se substitue jamais au Client. Celui-ci reste entièrement responsable de son identité numérique, de ses identifiants, de ses mots de passe et codes de sécurité, ainsi que de toutes les validations et décisions effectuées en son nom.

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès. Il ne conserve pas les identifiants du Client au-delà du temps strictement nécessaire à l’intervention et se déconnecte des espaces personnels à la fin de chaque prestation.

Toute opération nécessitant une authentification renforcée, un code de sécurité, une validation ou une signature électronique doit être réalisée par le Client lui-même ou sous son contrôle direct.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de FranceConnect, d’un service administratif en ligne, d’une décision prise par une administration ou d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client lorsqu’un tel événement est indépendant de sa volonté.

Le Prestataire demeure soumis à une obligation de moyens et réalise son accompagnement dans le respect des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 – Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations avec sérieux, professionnalisme, diligence et impartialité, dans le respect des règles applicables aux Services à la Personne (SAP).

Dans ce cadre, il s’engage notamment à :

• réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux présentes CGPS ;

• adapter son accompagnement aux besoins du Client ainsi qu’à son degré d’autonomie ;

• informer le Client sur le déroulement des interventions ;

• préserver la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés ;

• mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données personnelles ;

• restituer au Client les documents qui lui ont été confiés à la fin de la prestation, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une intervention lorsque celle-ci est contraire à la réglementation, relève d’une profession réglementée, nécessite des compétences dont il ne dispose pas ou lorsque les conditions dans lesquelles elle doit être réalisée ne permettent pas d’assurer un accompagnement satisfaisant.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences nécessaires à l’accompagnement du Client, sans pouvoir garantir le résultat d’une démarche, les décisions prises par une administration ou le bon fonctionnement des plateformes et services en ligne.

Lorsqu’une difficulté est susceptible de compromettre le bon déroulement de la prestation, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et tente, dans la mesure du possible, de mettre en place une solution adaptée.

ARTICLE 13 – Engagements du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire afin de permettre la réalisation correcte des prestations.

À ce titre, il s’engage notamment à :

• communiquer des informations et documents exacts, complets et actualisés ;

• transmettre dans les délais nécessaires les pièces utiles à la réalisation des démarches ;

• signaler au Prestataire toute modification pouvant avoir une incidence sur les démarches en cours ;

• être présent lors des rendez-vous ou prévenir le Prestataire en cas d’empêchement ;

• permettre l’intervention du Prestataire dans des conditions normales de sécurité et de respect.

Le Client reste seul responsable des informations et documents transmis au Prestataire, ainsi que des décisions, déclarations, validations et signatures effectuées en son nom. Il lui appartient notamment de contrôler les documents avant leur transmission ou leur signature.

Lorsque l’intervention implique l’utilisation de comptes personnels, d’identifiants ou de FranceConnect, le Client conserve l’entière responsabilité de leur utilisation et des opérations nécessitant une authentification ou une validation personnelle.

Le Client s’engage à ne pas solliciter du Prestataire la réalisation d’actes interdits par la loi ou ne relevant pas de son champ de compétence.

Tout manquement à ces obligations peut conduire au report, à la suspension ou à l’interruption de la prestation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce fait.

Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre d’une mission d’aide et d’accompagnement. En toutes circonstances, le Client conserve la responsabilité de ses propres démarches et décisions.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à assurer la plus grande confidentialité concernant les informations, documents et données personnelles qui lui sont communiqués dans le cadre des prestations.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour permettre la réalisation de la mission confiée. Elles ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord du Client, sauf lorsqu’une disposition légale ou une demande émanant d’une autorité compétente l’impose.

Le Prestataire prend les mesures et précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des documents et informations confiés. Il veille également à leur restitution ou à leur suppression lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation.

Le Client est également invité à protéger la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et moyens d’authentification et à ne les communiquer que lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’intervention.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la relation contractuelle et continue à produire ses effets après la fin des prestations, conformément à la réglementation applicable.

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont détaillées dans l’article suivant des présentes CGPS et, lorsqu’elle est remise au Client, dans la Charte de confiance numérique.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à recueillir et traiter certaines données personnelles concernant le Client. Ces opérations sont réalisées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’à la réglementation française applicable.

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :

• préparer et établir les devis, contrats et factures ;

• organiser et réaliser les prestations ;

• assurer le suivi de la relation avec le Client ;

• satisfaire aux obligations légales, fiscales et administratives.

Les données personnelles sont destinées au seul Prestataire. Elles ne sont transmises à des tiers qu’avec l’accord du Client ou lorsqu’une disposition légale impose leur communication.

Le Prestataire met en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Celles-ci sont conservées uniquement pendant la période nécessaire à la gestion de la prestation et au respect des obligations légales applicables.

Conformément au RGPD, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données.

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à :

Sérénité Admin+ Seniors
Sophie PERRAIRE
22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY
Courriel : contact@serenite-admin.fr

Lorsque le Client estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation ou porte atteinte à ses droits, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 16 – Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser les compétences et moyens raisonnables nécessaires pour réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et conformément à la réglementation applicable aux Services à la Personne.

L’intervention du Prestataire demeure limitée à une mission d’assistance et d’accompagnement. Il ne prend pas la place du Client et ne se substitue jamais à lui concernant ses décisions, déclarations, validations ou signatures.

Le Prestataire ne peut notamment pas garantir :

• qu’un dossier sera accepté par une administration ou un organisme ;

• qu’un droit, une aide ou un remboursement sera obtenu ;

• le délai dans lequel une administration traitera une demande ;

• le fonctionnement continu des services en ligne ou plateformes numériques.

Le Client demeure responsable des renseignements et pièces qu’il communique ainsi que des décisions, déclarations et validations effectuées en son nom.

La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être recherchée lorsque la difficulté résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’un dysfonctionnement d’un service en ligne, d’une décision prise par un organisme tiers ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue que pour les dommages résultant directement d’une faute qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 17 – Réclamations et médiation de la consommation

17.1 Réclamations

En cas de problème ou de difficulté relatif à une prestation, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire afin de tenter de parvenir prioritairement à une solution amiable.

Les réclamations peuvent être transmises par courrier ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Sérénité Admin+ Seniors
Sophie PERRAIRE
22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY
Courriel : contact@serenite-admin.fr

Le Prestataire s’engage à prendre connaissance de toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 

Le Client peut saisir le médiateur en suivant les modalités précisées sur le site internet de celui-ci.

17.3 Action en justice

Le recours à la médiation reste facultatif. Il ne prive ni le Client ni le Prestataire de la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont régies par le droit français.

En cas de désaccord concernant leur interprétation ou leur exécution, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable du différend, notamment au moyen de la procédure de réclamation et, lorsque cela est applicable, de la médiation de la consommation.

En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Si une quelconque disposition des présentes CGPS devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Les présentes CGPS, le devis accepté, ainsi que, le cas échéant, le mandat d’accompagnement, la Charte de confiance numérique et tout autre document contractuel accepté par les parties constituent l’ensemble des documents encadrant la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.